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Auteur |
ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES |
Emetteur - Editeur : | AECS |
Cote |
CC 855 |
Page(s) |
30 p. |
Collection |
Outils pratiques |
Ref |
127654 |
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La loi du 5 mars 2014 impose aux comités d’entreprise, aux comités interentreprises et aux comités centraux d’entreprise qui disposent de plus de 153 000 euros de ressources annuelles, d’établir des comptes annuels. Cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2015. Les comités d’entreprise sont donc depuis cette date soumis aux mêmes obligations comptables qu’une entreprise et devront établir un bilan, un compte de résultat et une annexe. Le règlement ANC 2015-01 du 2 avril 2015 fixe le plan de compte des comités d’entreprise qui constitue une adaptation du règlement CRC n° 99-01 du 16 février 1999. Dès lors, toutes les modifications apportées au PCG leur sont applicables. Cette nouvelle édition est à jour des dernières dispositions ayant modifié le PCG en 2015.
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PLAN COMPTABLE | COMITE D'ENTREPRISE |
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Avis n° 2015-01 du 5 mars 2015 relatif au projet de décret de transposition de la directive 2009/138/CE et portant diverses dispositions d'adaptation de la législation concernant l'accès aux activités de l'assurance et de réassurance et leur exercice (Solvabilité II), en France métropolitaine et dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution Pub. Officielle | Avis Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 05/05/2015 Plan de comptes du comité d'entreprise / Comité Social et Economique Ouvrage | Ouvrage numérique AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/09/2019 Plan de comptes des partis politiques Ouvrage | Ouvrage numérique AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/09/2019 |
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